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Conditions d'utilisation de GM Gas

Les présentes Conditions d'utilisation de GM Gas (l'« Accord » ou les « Conditions ») sont conclues entre vous et Good Morning Technology, LLC (« Good Morning Technology », « nous », « notre », la « Société », la « Plateforme » ou le « Fournisseur de services »). Le présent Accord s'applique à tout acte par lequel vous accédez au service GM Gas, effectuez une recharge, achetez, recevez, utilisez, consommez ou utilisez de quelque manière que ce soit le service GM Gas.

GM Gas est un service d'assistance technique lié au gas et un service de comptabilisation de points de consommation d'adhésion fourni dans l'écosystème GM Wallet. GM Wallet est un portefeuille non dépositaire. GM Gas ne modifie pas la nature non dépositaire de GM Wallet et ne signifie pas que nous conservons, contrôlons, gérons ou assumons une quelconque responsabilité de gestion concernant vos actifs on-chain.

Veuillez lire attentivement et comprendre pleinement le présent Accord avant d'utiliser GM Gas, en particulier les dispositions relatives à la nature des points de consommation d'adhésion, à l'absence de remboursement et de rendu de monnaie après recharge, aux risques d'échec de prise en charge du gas, aux risques liés aux transactions blockchain, au modèle de portefeuille non dépositaire, aux limites de confidentialité du pool public de gas, aux services tiers, aux restrictions de compte, aux clauses de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges, à la renonciation aux actions collectives, à la renonciation au procès avec jury, au délai de prescription, aux contrôles à l'exportation, aux sanctions et aux régions restreintes.

En cliquant pour confirmer, en cochant une case d'acceptation, en effectuant une recharge, en recevant des points, en utilisant GM Gas, en initiant une demande de prise en charge du gas, en soumettant une transaction, en consommant des points ou en utilisant autrement le service, vous indiquez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Accord.

Si vous n'acceptez pas une quelconque partie du présent Accord, veuillez cesser immédiatement d'accéder à GM Gas ou de l'utiliser.

1. Relation avec l'accord principal GM Wallet

  1. Le présent Accord constitue un accord complémentaire spécial au titre de l'Accord utilisateur et clause de non-responsabilité de GM Wallet concernant GM Gas. Le présent Accord, avec l'Accord utilisateur et clause de non-responsabilité de GM Wallet, la Politique de confidentialité, les avertissements de risque, les règles de campagne, les instructions de page de recharge, les règles tarifaires, les descriptions de services tiers et les autres règles connexes, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Good Morning Technology, LLC concernant GM Gas.

  2. Pour les questions relatives à GM Gas, lorsque le présent Accord contient des dispositions particulières, le présent Accord prévaut. Les questions non couvertes par le présent Accord sont régies par l'Accord utilisateur et clause de non-responsabilité de GM Wallet et les autres règles connexes.

  3. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme affaiblissant ou modifiant les arrangements fondamentaux selon lesquels GM Wallet est non dépositaire, les utilisateurs sont responsables de leurs propres clés privées et interactions on-chain, la Plateforme n'agit pas en qualité d'institution financière ou de dépositaire, et la Plateforme ne garantit pas les services tiers ni les résultats des transactions on-chain.

  4. En cas d'incohérence entre le présent Accord, l'accord principal GM Wallet, la Politique de confidentialité, les indications de page ou d'autres règles, les conditions les plus spécifiques et les plus directement applicables à la fonction concernée prévaudront. Toutefois, les dispositions relatives à la répartition des risques, aux clauses de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, au règlement des litiges, à la conformité aux sanctions et à l'indemnisation par l'utilisateur seront, dans toute la mesure permise par la loi applicable, interprétées d'une manière favorable à la protection de Good Morning Technology, LLC, GM Wallet, GM Gas et leurs sociétés affiliées.

2. Définitions

  1. « GM Wallet » désigne les produits de portefeuille d'actifs numériques non dépositaires, applications, sites web, interfaces, plugins, SDK, API, points d'accès aux interactions on-chain, points d'intégration de services tiers et services connexes fournis par Good Morning Technology, LLC.

  2. « GM Gas » ou le « Service » désigne les services liés au gas fournis dans l'écosystème GM Wallet, y compris notamment l'estimation des frais de gas, le traitement des demandes de prise en charge du gas, l'assistance à la soumission de transactions, l'affichage du statut des transactions, la recharge et la déduction des points de consommation d'adhésion, les registres de consommation de gas, les pools publics de gas, la comptabilisation des frais on-chain, les registres de consommation de ressources système et les autres services techniques connexes.

  3. « Good Morning Technology, LLC », « nous », la « Plateforme » ou le « Fournisseur de services » désigne la contrepartie contractuelle et l'opérateur de GM Gas et peut, selon les arrangements commerciaux, inclure ses sociétés affiliées, partenaires autorisés, prestataires de services, fournisseurs de support technique et autres entités autorisées à participer à la fourniture du service.

  4. « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique, personne morale ou autre organisation qui accède à GM Gas, s'y inscrit, effectue une recharge, reçoit, utilise, consomme ou utilise autrement GM Gas.

  5. « Points de consommation d'adhésion » ou « points » désigne les unités internes de mesure de consommation obtenues par les utilisateurs au moyen d'une recharge, d'attributions promotionnelles, d'émissions par la Plateforme ou d'autres méthodes reconnues par la Plateforme, et qui ne peuvent être utilisées que dans GM Gas pour compenser, comptabiliser ou enregistrer la consommation de services liés au gas. Les points peuvent utiliser USD, TRX, USDT ou d'autres unités comme références de tarification, mais ces références ne servent qu'à la comptabilité interne et à l'affichage sur les pages et ne doivent pas être considérées comme une monnaie fiduciaire, une monnaie virtuelle, un stablecoin, un jeton, une valeur mobilière, une créance, un instrument de paiement, un instrument à valeur stockée ou tout autre actif remboursable.

  6. « Prise en charge du gas » désigne la tentative par GM Gas, dans le périmètre des chaînes, réseaux, types de transactions, adresses de portefeuille, conditions système, ressources disponibles et règles de contrôle des risques pris en charge par la Plateforme, de fournir, à la demande de l'utilisateur, le paiement du gas, la diffusion de transactions, la soumission de transactions, le relais de transactions ou d'autres services d'exécution auxiliaire pour les transactions blockchain concernées.

  7. « Pool public de gas » désigne les ressources partagées de gas, adresses de prise en charge, relais de transactions, pools de fonds ou autres arrangements techniques que GM Gas peut utiliser pour améliorer l'expérience de transaction, réduire la nécessité pour les utilisateurs de détenir directement du gas et réduire le risque d'association directe inutile entre un utilisateur unique et une adresse spécifique de paiement du gas. Les pools publics de gas sont des ressources opérationnelles de la Plateforme ou de ses partenaires. Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété, quote-part, droit aux revenus, droit au remboursement ou autre intérêt dans un pool public de gas du fait d'une recharge, de la réception ou de l'utilisation de points.

  8. « Réseau blockchain » désigne un réseau blockchain public ou permissionné exploité conjointement par des nœuds tiers, mineurs, validateurs, séquenceurs, développeurs de protocoles, fournisseurs RPC, contrats intelligents, services de pont ou autres infrastructures décentralisées et tierces.

  9. « Services tiers » désigne les services fournis indépendamment par des tiers et sur lesquels GM Gas ou GM Wallet peut s'appuyer, qu'ils peuvent appeler, intégrer, afficher ou lier, y compris notamment les réseaux blockchain, services de nœuds, services RPC, explorateurs de blocs, services cloud, services de sécurité, services d'audit, services de paiement, services de contrôle des risques, services de données, services de connexion de portefeuille, logiciels open source, services cross-chain, DApps, contrats intelligents et autres ressources externes.

  10. « Portefeuille non dépositaire » désigne un modèle de portefeuille dans lequel GM Wallet ne détient, ne contrôle ni ne conserve les clés privées, phrases de récupération, mots de passe, pouvoirs de signature ou actifs on-chain des utilisateurs, et dans lequel les utilisateurs conservent eux-mêmes leurs clés privées et phrases de récupération et supportent eux-mêmes les risques de gestion d'actifs et d'interactions on-chain.

3. Fournisseur du service et service mondial

  1. GM Gas est fourni par Good Morning Technology, LLC et ses partenaires autorisés. Le présent Accord est conclu entre vous et Good Morning Technology, LLC.

  2. Good Morning Technology, LLC peut, selon les arrangements commerciaux, besoins techniques, restrictions régionales, exigences de conformité, conditions d'infrastructure ou partenariats, désigner ou autoriser des partenaires à participer à la fourniture de services techniques, de nœuds, de gas, de contrôle des risques, de sécurité, de paiement, de support client, d'audit, de traitement des données et autres services connexes.

  3. GM Gas peut être fourni à des utilisateurs dans le monde entier, mais les fonctions, chaînes, réseaux, actifs, méthodes de paiement, méthodes de recharge, services de gas, règles de campagne, périmètre de service et services tiers disponibles pour les utilisateurs dans différents pays ou régions peuvent varier.

  4. Vous comprenez et acceptez que la disponibilité de GM Gas dans votre pays ou région puisse être affectée par les lois et règlements locaux, politiques réglementaires, règles de sanctions, règles de contrôle à l'exportation, restrictions de services tiers, conditions des réseaux blockchain et règles de contrôle des risques de la Plateforme.

  5. Nous avons le droit, sur la base des lois applicables, exigences réglementaires, règles de sanctions, évaluations des risques, exigences des partenaires ou arrangements commerciaux, de restreindre, suspendre ou résilier GM Gas pour des pays, régions, adresses, comptes, appareils, types de transactions ou utilisateurs spécifiques.

  6. Vous vous engagez à ce que votre accès à GM Gas et votre utilisation de celui-ci soient conformes aux lois, règlements et exigences réglementaires de votre lieu de situation, résidence, nationalité, lieu d'immatriculation, lieu d'activité et de toutes les juridictions liées à vos transactions. Si votre région interdit ou restreint l'utilisation du service, vous devez immédiatement cesser de l'utiliser.

4. Nature du service

  1. GM Gas est un service d'assistance technique et de comptabilisation de points de consommation d'adhésion. Sauf indication expresse contraire de notre part par écrit, GM Gas ne constitue pas une banque, institution de paiement, institution de compensation, entreprise de services monétaires, institution financière, courtier en valeurs mobilières, conseiller en investissement, dépositaire d'actifs, fiduciaire, agent, garant, bourse, émetteur de stablecoin, émetteur de monnaie électronique ou tout autre intermédiaire de services financiers.

  2. GM Gas ne fournit pas de services d'investissement, de négociation, de fiscalité, juridiques, comptables, de planification financière, de gestion d'actifs, de garde d'actifs, de conservation d'actifs, de transfert de fonds, de remise, de compensation, de règlement, d'échange, d'appariement, de prise ferme, de tenue de marché, de rendement, de prêt ou autres services financiers.

  3. La prise en charge du gas, l'assistance à la soumission de transactions ou l'affichage du statut des transactions fournis par GM Gas ne constituent qu'une fonction d'assistance technique pour les transactions on-chain initiées par les utilisateurs eux-mêmes et ne font pas de nous l'initiateur, la contrepartie, l'agent, le fiduciaire, la partie de compensation, la partie de règlement, le garant ou l'opérateur d'un projet on-chain pour ces transactions.

  4. Les estimations de gas, informations on-chain, statuts de transaction, statuts réseau, indications de frais, indications de transaction ou autres informations affichées par la Plateforme ne sont que des informations techniques auxiliaires et ne constituent aucun engagement, garantie, conseil, offre, approbation, opinion d'audit, opinion juridique, opinion fiscale ou conseil en investissement.

  5. GM Wallet est toujours un portefeuille non dépositaire. Nous ne détenons pas vos clés privées, phrases de récupération, mots de passe, pouvoirs de signature ou actifs on-chain, et ne pouvons pas récupérer des clés privées pour vous, annuler des transactions on-chain, geler des actifs on-chain, récupérer des actifs mal envoyés, modifier les résultats d'exécution d'un réseau blockchain ou assumer des responsabilités de gestion d'actifs.

  6. Vous reconnaissez que l'utilisation de GM Gas ne signifie pas que la Plateforme examine, approuve, garantit ou prend un quelconque engagement concernant l'objet de votre transaction, votre contrepartie, le contenu de la transaction, la sécurité du contrat intelligent, la valeur du jeton, la légalité de l'actif, le taux de succès de la transaction, les produits de transaction ou les conséquences de la transaction.

5. Nature des points de consommation d'adhésion

  1. Ce que les utilisateurs rechargent, reçoivent ou obtiennent correspond uniquement à des points de consommation d'adhésion dans GM Gas. Les points de consommation d'adhésion ne sont utilisés que pour la consommation de gas, les registres de consommation de services, la comptabilisation des avantages d'adhésion, la compensation des frais ou d'autres finalités internes permises par les règles de la Plateforme dans GM Gas.

  2. Les points de consommation d'adhésion ne sont pas une monnaie fiduciaire, une monnaie virtuelle, des stablecoins, des valeurs mobilières, des obligations, des billets, de la monnaie électronique, des cartes prépayées, des dépôts, des produits de gestion de patrimoine, des certificats de prêt, des instruments de paiement, des instruments à valeur stockée, des intérêts transférables ou des actifs financiers remboursables.

  3. Le fait pour un utilisateur de recharger, d'acquérir ou de détenir des points de consommation d'adhésion ne signifie pas qu'il détient une quelconque créance, réclamation de dette, réclamation de paiement, demande de remboursement, droit aux revenus, droit aux dividendes, droit de propriété, intérêt de garde, sûreté, quote-part de pool de fonds, intérêt de liquidation ou autre intérêt financier contre Good Morning Technology, LLC, GM Wallet, GM Gas ou leurs partenaires.

  4. Les points de consommation d'adhésion sont utilisés uniquement comme registres internes de consommation commerciale et comme mesure de consommation de services dans GM Gas. Sauf exigence impérative de la loi ou accord écrit contraire de la Plateforme, Good Morning Technology, LLC ne s'engage pas à racheter, échanger, rembourser, rendre la monnaie, retirer, convertir ou transférer les points de consommation d'adhésion en espèces, actifs virtuels, stablecoins, jetons, points, cartes-cadeaux ou sous toute autre forme.

  5. Les points de consommation d'adhésion peuvent utiliser USD, TRX, USDT ou d'autres unités comme références d'affichage ou de tarification, mais cet affichage vise uniquement à aider les utilisateurs à comprendre les standards internes de consommation et ne signifie pas que les utilisateurs détiennent la devise, l'actif virtuel, le stablecoin ou tout actif échangeable correspondant.

  6. La Plateforme peut ajuster les méthodes d'acquisition, règles de consommation, règles de tarification, champ d'application, période de validité, remises, règles d'attribution ou standards de frais de service des points de consommation d'adhésion en fonction des coûts de gas du réseau, de la congestion on-chain, des coûts de services tiers, des coûts de contrôle des risques, des coûts opérationnels, des règles de campagne et de la stratégie produit.

  7. Les utilisateurs doivent déterminer les montants de recharge en fonction de leurs besoins d'utilisation réels, raisonnables et légaux. GM Gas ne recommande pas aux utilisateurs d'effectuer des recharges importantes au-delà de leurs besoins réels d'utilisation.

  8. Pour les points non utilisés en raison du propre jugement de l'utilisateur, d'une erreur de manipulation, d'une recharge en double, d'un changement de plan, d'une absence d'utilisation en temps utile, d'une restriction de compte, d'une indisponibilité du réseau, d'un échec de transaction on-chain, d'une restriction légale ou réglementaire, de l'indisponibilité d'un service tiers ou de toute autre raison non causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la Plateforme, la Plateforme n'a aucune obligation de fournir un remboursement, de rendre la monnaie ou d'indemniser, sauf exigence impérative de la loi.

6. Règles de recharge, de facturation et de consommation

  1. Après une recharge réussie, la Plateforme créditera les points de consommation d'adhésion correspondants sur le compte de l'utilisateur dans un délai raisonnable. Le délai précis de réception peut être affecté par les canaux de paiement, confirmations on-chain, prestataires de services tiers, maintenance système, examen de contrôle des risques ou conditions réseau.

  2. Les utilisateurs doivent confirmer eux-mêmes le montant de recharge, la méthode de recharge, le canal de paiement, le type de chaîne, l'adresse, le Memo/Tag, les informations de commande, les règles de campagne et les instructions de réception. Les pertes causées par le choix par l'utilisateur d'une mauvaise chaîne, d'une mauvaise adresse, d'un mauvais actif, d'un mauvais Memo/Tag, par un paiement en double, une erreur de manipulation ou des problèmes de service de paiement tiers sont supportées par l'utilisateur.

  3. Les estimations de gas de GM Gas ne sont que des estimations effectuées au moment de l'initiation de la transaction sur la base du réseau actuel, des données historiques, des valeurs retournées par les nœuds, de l'état on-chain, des algorithmes de la Plateforme et des données tierces. La consommation réelle de gas, les frais de service, les résultats d'exécution de transaction, le délai de confirmation et la déduction finale de points peuvent différer de l'estimation affichée.

  4. L'utilisateur autorise GM Gas à déduire les points correspondants du solde de points de consommation d'adhésion de l'utilisateur sur la base des coûts de gas, frais on-chain, frais de services tiers, consommation de ressources système effectivement engagés ou raisonnablement attribuables à la demande de service, ainsi que des règles de service publiées par la Plateforme.

  5. Les transactions blockchain peuvent échouer en raison de la congestion du réseau, de fluctuations du prix du gas, de l'ordre des validateurs, d'anomalies de nœuds, de réorganisations de chaîne, de remplacement de transaction, de rollback de transaction, d'échec d'exécution de contrat intelligent, de solde insuffisant, d'autorisation insuffisante, de restrictions contractuelles, d'adresses incorrectes, d'échec RPC, d'échec cross-chain, de défaillance d'un service tiers, d'interception par contrôle des risques ou d'autres raisons.

  6. Même si une transaction échoue, le gas déjà consommé on-chain, les frais tiers déjà engagés ou les ressources nécessaires déjà investies par la Plateforme peuvent quand même être comptabilisés comme consommation. Les déductions de points GM Gas seront fondées sur la consommation réelle, les registres on-chain, les registres système de la Plateforme, les registres de services tiers et l'état d'exécution du service raisonnablement déterminé par la Plateforme.

  7. L'échec d'une transaction, l'échec d'un transfert, un retard de confirmation, un rollback on-chain, le fait que l'utilisateur n'atteigne pas l'objectif attendu ou les variations de prix des actifs ne constituent pas automatiquement une obligation pour la Plateforme de rembourser, indemniser, réessayer ou effectuer un paiement supplémentaire.

  8. Pour les déductions de points en double, déductions manifestement anormales ou déductions sans consommation réelle de service que le système de la Plateforme identifie clairement comme causées par une erreur technique propre à GM Gas, l'utilisateur peut soumettre une réclamation via le service client officiel dans les quinze jours suivant la génération du registre concerné. La Plateforme vérifiera la question sur la base des registres système, registres on-chain et registres tiers et la traitera dans un délai raisonnable.

  9. La Plateforme peut, à sa discrétion, traiter les déductions anormales vérifiées en restituant des points, en réémettant des points, en resoumettant le service, en ajustant les registres ou par d'autres méthodes raisonnables, mais elle n'assume aucune responsabilité au-delà du périmètre convenu dans le présent Accord.

7. Risques liés à la prise en charge du gas

  1. GM Gas fera des efforts raisonnables, dans des limites commercialement raisonnables et selon nos capacités techniques disponibles, conditions système, ressources tierces et conditions réseau, pour fournir aux utilisateurs des services liés à la prise en charge du gas.

  2. Vous comprenez et acceptez qu'aucune transaction blockchain n'est garantie de réussir. GM Gas ne peut garantir qu'une demande de prise en charge du gas, soumission de transaction, transfert, appel de contrat, opération cross-chain, autorisation, signature ou opération on-chain réussira, sera confirmée en temps utile, atteindra l'objectif attendu ou sera réversible.

  3. Les facteurs affectant les résultats de transaction incluent notamment la congestion du réseau blockchain, les mises à niveau de protocole, les attaques on-chain, les défaillances de nœuds, les anomalies RPC, les fortes fluctuations du prix du gas, la congestion du pool de transactions, l'ordre des transactions, le MEV, les stratégies des validateurs ou mineurs, les réorganisations de chaîne, les vulnérabilités de contrats intelligents, les anomalies d'interfaces tierces, les erreurs de saisie de l'utilisateur, les actifs utilisateur insuffisants, les permissions utilisateur insuffisantes, les restrictions d'adresse ou de contrat cible, les anomalies de l'environnement de portefeuille, les risques liés aux appareils, la latence réseau, les restrictions réglementaires ou la force majeure.

  4. GM Gas ne fournit aucune garantie concernant le taux de succès, la vitesse de confirmation, le délai de réception, la valeur des actifs, les produits de transaction, l'exécution par la contrepartie, la sécurité des contrats intelligents, la légalité de l'objectif de transaction ou le résultat de toute transaction on-chain.

  5. Sauf exigence impérative de la loi ou décision finale établissant une faute intentionnelle ou une négligence grave de la Plateforme, GM Gas n'assumera envers les utilisateurs aucune indemnisation supplémentaire, dommages-intérêts ou responsabilité de garantie pour l'échec de transaction, l'échec de transfert, l'échec d'exécution on-chain, le gas consommé sans que la transaction réponde aux attentes, les fluctuations de prix des actifs, les transferts vers de mauvaises adresses, la fraude, le phishing, les vulnérabilités de contrats intelligents, le piratage, l'exposition d'informations publiques on-chain ou les défaillances de services tiers.

8. Aucun remboursement, aucun retrait et aucun rendu de monnaie

  1. Sauf exigence impérative de la loi, disposition expresse du présent Accord ou accord écrit contraire de GM Gas, les points de consommation d'adhésion obtenus après recharge par l'utilisateur ne donnent pas lieu à remboursement, retrait, rachat, échange contre espèces, échange contre actifs virtuels, transfert, don, rendu de monnaie ou retour fractionné.

  2. Les utilisateurs doivent recharger raisonnablement en fonction de leurs besoins réels d'utilisation. La Plateforme n'a aucune obligation de rembourser ou d'indemniser les points non utilisés résultant de raisons personnelles de ne plus utiliser le service, d'une mauvaise appréciation des besoins, d'une erreur de manipulation, de changements de marché, de changements de réseau, d'une restriction de compte, d'un ajustement de service, de restrictions juridictionnelles ou d'autres raisons non causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la Plateforme.

  3. Si un compte est restreint, suspendu ou banni en raison d'une conduite illégale ou non conforme de l'utilisateur, d'une utilisation malveillante, d'une attaque du système, d'une fraude, d'un abus de subventions, d'un contournement des contrôles de risques ou d'une violation grave du présent Accord, la Plateforme a le droit de restreindre, geler, annuler ou effacer les points, avantages, récompenses ou droits obtenus ou utilisés en violation des règles.

  4. Pour les points obtenus par les utilisateurs au moyen d'une recharge normale et n'impliquant pas de violation, la Plateforme décidera, dans les limites permises par la loi et lorsque les risques sont contrôlables, s'il convient de fournir une utilisation continue, une migration, une réclamation, des arrangements d'indemnisation ou d'autres méthodes de traitement selon les circonstances spécifiques.

  5. Si des raisons légales, réglementaires, judiciaires, d'application de la loi, de sanctions, de conformité ou de sécurité empêchent la Plateforme de continuer à fournir des services à des utilisateurs, adresses, régions ou types de transactions spécifiques, la Plateforme a le droit de suspendre ou de résilier les services concernés. La Plateforme peut décider du traitement des points non utilisés selon les lois applicables, exigences réglementaires et circonstances réelles, mais n'assume aucune responsabilité d'indemnisation au-delà des exigences légales impératives.

9. Pool public de gas et limites de confidentialité

  1. GM Gas peut utiliser des pools publics de gas, ressources partagées de gas, agrégation de transactions, relais de transactions, adresses de prise en charge, isolation des données ou autres conceptions favorables à la confidentialité afin d'améliorer l'expérience de transaction des utilisateurs ordinaires et de réduire le risque d'association directe inutile entre un utilisateur unique et une adresse spécifique de paiement du gas.

  2. Un pool public de gas n'est qu'une ressource technique et opérationnelle établie par la Plateforme ou ses partenaires pour fournir GM Gas. Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété, réclamation, droit de demande, droit de restitution ou autre intérêt dans des actifs, adresses, soldes, produits, parts ou droits d'un pool public de gas en rechargeant, recevant ou utilisant des points.

  3. Un pool public de gas ou une autre conception favorable à la confidentialité ne constitue pas une garantie d'anonymat, d'intraçabilité, de résistance à l'analyse on-chain, de résistance aux enquêtes des autorités ou de protection absolue de la confidentialité.

  4. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser un pool public de gas ou toute conception de confidentialité de GM Gas pour dissimuler des sources de fonds illégales, échapper au contrôle réglementaire, éviter une enquête des autorités, contourner des sanctions, blanchir de l'argent, financer le terrorisme, commettre une fraude, un vol, un piratage ou induire en erreur des analyses on-chain tierces.

  5. Les utilisateurs comprennent et acceptent que les transactions blockchain sont publiques, transparentes, consultables, reproductibles, analysables et difficiles à supprimer. Toute personne peut consulter les hachages de transaction, adresses, soldes, contrats avec lesquels il y a interaction, horodatages, consommation de gas et autres informations on-chain via des explorateurs de blocs, données de nœuds, outils d'analyse tiers ou autres canaux publics.

  6. GM Gas n'assume aucun risque ni conséquence découlant de la transparence de la blockchain, de l'analyse on-chain par des tiers, de l'inférence d'association d'adresses, de la diffusion de données publiques, de la divulgation volontaire d'informations par les utilisateurs ou des activités de traitement de données par des tiers.

10. Portefeuille non dépositaire et risques supportés par l'utilisateur

  1. GM Wallet est un portefeuille non dépositaire. Les utilisateurs contrôlent et conservent eux-mêmes leurs clés privées, phrases de récupération, actifs on-chain et pouvoirs de transaction.

  2. GM Wallet et GM Gas ne peuvent pas et ne conserveront pas, ne récupéreront pas, ne réinitialiseront pas et ne retrouveront pas les clés privées, phrases de récupération, actifs on-chain, actifs mal envoyés ou actifs volés des utilisateurs.

  3. Avant d'initier toute transaction on-chain, les utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes toutes les informations de transaction, y compris notamment les adresses de portefeuille, adresses de destinataire, noms de chaîne, types de réseau, types d'actifs, montants de transaction, adresses de contrat, périmètres d'autorisation, paramètres de gas, contenu de signature, objectifs de transaction et contreparties de transaction.

  4. Une fois qu'une transaction blockchain est signée, diffusée, soumise ou confirmée, elle ne peut généralement pas être annulée, modifiée, interceptée ou remboursée.

  5. Les utilisateurs comprennent et acceptent que les adresses blockchain sont anonymes ou pseudonymes, que l'identité des contreparties de transaction peut être impossible à confirmer, et que les utilisateurs peuvent rencontrer fraude, phishing, faux projets, contrats malveillants, faux airdrops, faux services client, vol d'actifs par autorisation, empoisonnement d'adresse ou autres risques.

  6. GM Wallet et GM Gas ne sont pas responsables des pertes causées par ces risques, sauf si ces pertes sont directement causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave de GM Wallet ou GM Gas et ne peuvent être exclues en vertu de la loi.

11. Obligations de l'utilisateur et conduites interdites

  1. Les utilisateurs doivent avoir la pleine capacité civile requise pour utiliser le service et doivent s'assurer que leur utilisation de GM Gas respecte les lois, règlements, exigences réglementaires et restrictions de politique de leur lieu de situation, résidence, nationalité, lieu d'immatriculation, lieu d'activité et des juridictions liées à leurs transactions.

  2. Les utilisateurs doivent vérifier et confirmer eux-mêmes les informations de transaction, y compris notamment les adresses de portefeuille, adresses de destinataire, noms de chaîne, types de réseau, types d'actifs, montants de transaction, adresses de contrat, périmètres d'autorisation, paramètres de gas, contenu de signature, objectifs de transaction et contreparties de transaction.

  3. Les risques et pertes causés par des erreurs de saisie de l'utilisateur, le choix du mauvais réseau, des signatures erronées, des autorisations erronées, des transferts erronés, une fraude ou l'absence de vérification complète des informations sont supportés par l'utilisateur.

  4. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser GM Gas pour mener une activité illégale, non conforme, contrefaisante, frauduleuse, malveillante, abusive ou contraire à l'ordre public, y compris notamment le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion de sanctions, la collecte illégale de fonds, la fraude, le phishing, le vol, l'extorsion, le piratage, les appels de contrats malveillants, le vol des actifs d'autrui, l'atteinte à la vie privée, la diffusion de logiciels malveillants, les jeux d'argent, les transactions illégales, la manipulation de marché, le wash trading, le gonflement artificiel de trafic, les attaques d'arbitrage, le contournement des contrôles de risques, l'inscription par lots, le credential stuffing, l'abus de subventions, la consommation de ressources de la Plateforme, l'interférence avec le fonctionnement du système ou l'assistance à autrui pour réaliser ce qui précède.

  5. Les utilisateurs ne doivent pas attaquer, pirater, rétroconcevoir, décompiler, interférer avec, contourner ou abuser de quelque manière que ce soit des systèmes, interfaces, contrôles de risques, facturation, subventions, pools de gas, ressources de nœuds ou mécanismes de sécurité de GM Gas.

  6. Les utilisateurs ne doivent pas usurper l'identité de GM Wallet, GM Gas, Good Morning Technology, employés, représentants du service client, partenaires, auditeurs, administrateurs de communauté ou autres identités afin de commettre une fraude, du phishing, d'induire des signatures ou de tromper les utilisateurs.

  7. Si nous estimons raisonnablement qu'un utilisateur a adopté une conduite illégale ou non conforme, une utilisation malveillante, des transactions anormales, une association avec des adresses à haut risque, des attaques système, un contournement des contrôles de risques, une fraude, un abus de subventions, une atteinte à la Plateforme ou aux droits de tiers, une violation du présent Accord ou une conduite pouvant exposer la Plateforme à des risques juridiques, réglementaires, de réputation ou de sécurité, nous avons le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes sans préavis : refuser le service, retarder le traitement, demander une vérification complémentaire, restreindre des fonctions, geler des points, suspendre des comptes, bannir des comptes, révoquer des avantages, annuler l'admissibilité à une campagne, conserver les registres pertinents, signaler aux autorités compétentes ou coopérer avec des enquêtes conformément à la loi.

  8. Si la violation par l'utilisateur du présent Accord ou des lois et règlements cause à GM Wallet, GM Gas, Good Morning Technology, LLC, ses sociétés affiliées, partenaires, employés, autres utilisateurs ou tiers des pertes, réclamations, sanctions, enquêtes, dépenses ou responsabilités, l'utilisateur sera responsable de les indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, frais d'enquête, frais de collecte de preuves, frais de justice, frais d'arbitrage et autres coûts d'exécution.

12. Utilisation équitable

  1. GM Gas suit un principe de bonne foi par défaut et fournit aux utilisateurs ordinaires des services d'assistance technique de gas pratiques, raisonnables et légaux, en supposant dans des limites raisonnables que les utilisateurs utilisent le service à des fins authentiques, légales et de bonne foi.

  2. Le principe de bonne foi par défaut ne signifie pas que la Plateforme renonce à un quelconque droit de contrôle des risques, d'examen de conformité ou de sécurité, de restriction d'accès, de suspension de service, d'enquête, de signalement, d'assistance aux autorités, de mise en cause de responsabilité ou de recours.

  3. Les utilisateurs doivent également utiliser GM Gas de bonne foi, honnêtement, légalement et prudemment, et ne doivent pas utiliser des vulnérabilités système, erreurs de facturation, failles dans les règles de campagne, estimations de gas anormales, congestion on-chain, anomalies d'interface ou anomalies tierces pour obtenir des avantages indus.

  4. Si la conduite d'un utilisateur dépasse clairement l'utilisation équitable normale ou implique une consommation par lots, un arbitrage anormal, des demandes malveillantes, un abus de subventions, des attaques de ressources, une interférence système ou d'autres risques, la Plateforme a le droit de prendre les mesures nécessaires sur la base d'un jugement de bonne foi, y compris limiter la fréquence des demandes, ajuster les règles de déduction de points, suspendre le service, geler des points ou résilier des comptes.

13. Protection de la vie privée et utilisation des données

  1. Les présentes Conditions s'appliquent uniquement à GM Gas. Si les présentes Conditions entrent en conflit avec la Politique de confidentialité de GM Wallet, la Politique de confidentialité de GM Wallet prévaut. Toutefois, pour les scénarios spécifiques de traitement des données de GM Gas, la présente section peut servir d'explication spéciale.

  2. GM Gas respecte et protège la vie privée des utilisateurs. Nous prendrons, dans des limites commercialement raisonnables, les mesures techniques et de gestion nécessaires pour protéger la sécurité des informations des utilisateurs et traiterons les informations relatives au service conformément aux principes de légalité, légitimité, nécessité, minimisation et transparence.

  3. Pour fournir GM Gas, effectuer la comptabilisation des points, traiter les demandes de transaction, maintenir la sécurité du système, identifier les conduites anormales, remplir les obligations de conformité, résoudre les litiges et améliorer les services, nous pouvons traiter les informations suivantes : identifiants de compte, informations d'appareil, informations réseau, adresses IP, registres d'opérations, registres de recharge, registres de consommation de points, adresses de portefeuille, ID de chaîne, hachages de transaction, statut de transaction, données d'estimation et de consommation de gas, étiquettes de risque, registres de service client et informations que vous soumettez volontairement.

  4. Nous n'utiliserons pas votre adresse de portefeuille, vos informations de compte et vos informations de transaction à des fins de marketing commercial sans lien, ne vendrons pas vos informations personnelles et n'associerons pas activement ni ne divulguerons à l'extérieur vos informations d'identité avec votre adresse de portefeuille sauf nécessité.

  5. Dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, au contrôle des risques de sécurité, à la lutte contre la fraude, au dépannage technique, à l'audit, à la conformité, au règlement des litiges, aux procédures judiciaires, aux exigences réglementaires ou à la protection des droits et intérêts légitimes de la Plateforme et de tiers, nous pouvons traiter, associer, conserver ou divulguer les informations pertinentes dans le périmètre minimal nécessaire.

  6. Nous ne vendrons ni ne louerons les informations personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins de marketing. Nous pouvons fournir les informations nécessaires à des prestataires de services cloud, prestataires de nœuds, prestataires RPC, prestataires de sécurité, institutions d'audit, prestataires de paiement, systèmes de service client, prestataires de traitement des données, sociétés affiliées, conseillers professionnels, régulateurs, autorités judiciaires ou autorités d'application de la loi, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les finalités du présent Accord, remplir des obligations légales, maintenir la sécurité, résoudre des litiges ou protéger des droits et intérêts légitimes.

  7. Nous conserverons les registres pertinents selon les besoins commerciaux, exigences légales, exigences d'audit, objectifs de règlement des litiges et de contrôle des risques de sécurité. Pour les informations publiques on-chain, en raison des caractéristiques techniques d'immuabilité et de reproductibilité publique de la blockchain, nous ne pouvons pas supprimer ou modifier les données enregistrées on-chain.

  8. Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la correction, la suppression ou le retrait du consentement conformément à la loi applicable. Nous traiterons ces demandes dans la mesure permise par la loi et techniquement possible, mais ces demandes n'affectent pas le traitement des informations déjà effectué sur la base du consentement de l'utilisateur ou d'autres bases légales, ni notre conservation continue des informations nécessaires pour remplir des obligations légales, mener un contrôle des risques de sécurité, effectuer des audits, traiter des litiges ou protéger des droits et intérêts légitimes.

  9. Si les utilisateurs accèdent à GM Gas ou l'utilisent via des portefeuilles tiers, navigateurs, RPC, nœuds, canaux de paiement, outils d'analyse on-chain, outils de vérification d'identité ou autres services tiers, ces tiers peuvent traiter les informations des utilisateurs selon leurs propres politiques de confidentialité. GM Wallet et GM Gas ne contrôlent pas les activités de traitement des informations par des tiers et ne sont pas responsables des politiques de confidentialité, de la sécurité des données ou des conséquences du traitement des informations par des tiers.

  10. Les utilisateurs comprennent et acceptent que, dans la mesure requise par la loi, la réglementation, l'application de la loi, les sanctions, la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre la fraude, l'audit de sécurité, la protection du système ou le règlement des litiges, GM Wallet et GM Gas peuvent conserver, utiliser, analyser, divulguer ou soumettre des informations relatives aux comptes, appareils, transactions, adresses, points, recharges et comportements d'utilisation des utilisateurs.

14. Normes de sécurité, audits et risques de piratage

  1. GM Gas accorde de l'importance à la sécurité et améliorera continuellement la sécurité du système au moyen de contrôles d'accès, de transmissions chiffrées, d'audits d'accès, de stratégies de contrôle des risques, de correction de vulnérabilités, de surveillance système, de réponse aux urgences, d'audits internes, d'audits externes de sécurité et d'autres mesures.

  2. Nous pouvons périodiquement ou ponctuellement faire appel à des institutions de sécurité tierces, institutions d'audit ou conseillers professionnels pour auditer, tester ou évaluer les systèmes, contrats intelligents, processus métier ou contrôles de sécurité pertinents.

  3. Les utilisateurs comprennent et acceptent qu'aucun système internet, réseau blockchain, logiciel de portefeuille, contrat intelligent, service de nœud, interface tierce ou technologie de chiffrement ne peut garantir une sécurité absolue. Les services liés à la blockchain et aux actifs numériques comportent des risques techniques et de piratage élevés.

  4. Les audits tiers, tests de sécurité, corrections de vulnérabilités, systèmes de contrôle des risques ou mesures de sécurité ne constituent pas une garantie par la Plateforme que les systèmes sont absolument sûrs, exempts de vulnérabilités, exempts de risques d'attaque ou exempts de risques de perte d'actifs.

  5. Sauf exigence impérative de la loi ou décision finale établissant une faute intentionnelle ou une négligence grave de GM Gas, GM Gas ne sera pas responsable des pertes d'actifs, pertes de points, échecs de transaction, violations de données ou autres dommages causés par le piratage, des logiciels malveillants, sites de phishing, infection d'appareil, fuite de clé privée, fuite de phrase de récupération, signatures erronées de l'utilisateur, vulnérabilités de contrats intelligents, vulnérabilités de services tiers, attaques on-chain, défaillances de nœuds, attaques réseau, risques système inévitables ou autres raisons qui ne sont pas raisonnablement sous le contrôle de la Plateforme.

  6. Les utilisateurs doivent prendre eux-mêmes des mesures de sécurité suffisantes, y compris notamment conserver correctement les clés privées et phrases de récupération, télécharger les portefeuilles par des canaux officiels, vérifier les domaines et adresses de contrat, autoriser avec prudence, vérifier régulièrement la sécurité des appareils, ne divulguer à personne les codes de vérification, clés privées, phrases de récupération ou pouvoirs de signature, ne pas cliquer sur des liens suspects et ne pas utiliser d'appareils compromis ou risqués.

  7. Si GM Gas découvre des risques de sécurité, transactions anormales, adresses suspectes, exploitation de vulnérabilités, attaques ou autres circonstances pouvant nuire aux utilisateurs, à la Plateforme ou aux droits et intérêts de tiers, nous avons le droit de prendre des mesures d'urgence sans préavis, y compris notamment suspendre les services, restreindre les comptes, geler les points, bloquer les demandes, ajuster les interfaces, retirer des fonctions, conserver des preuves, notifier les utilisateurs, notifier les partenaires et signaler aux régulateurs ou autorités d'application de la loi.

15. Services tiers et ressources externes

  1. GM Gas peut s'appuyer sur des services tiers ou les intégrer, y compris notamment les réseaux blockchain, services de nœuds, services RPC, services d'explorateur, services cross-chain, services cloud, services de sécurité, services d'audit, services de paiement, services de contrôle des risques, services de données, services de connexion de portefeuille et logiciels open source.

  2. Les services tiers sont fournis et contrôlés indépendamment par les tiers concernés. GM Gas ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l'exactitude, la sécurité, la légalité, la continuité, la stabilité ou l'adéquation des services tiers.

  3. GM Gas ne sera pas responsable des échecs de transaction, consommation de points, indisponibilité du service, erreurs de données ou autres pertes causés par des défaillances, retards, erreurs, suspensions, résiliations, ajustements de frais, vulnérabilités de sécurité, anomalies de données, changements de politique ou autres raisons liées aux services tiers, sauf exigence impérative de la loi ou faute intentionnelle ou négligence grave de la Plateforme.

  4. Lorsqu'ils utilisent des services tiers, les utilisateurs peuvent être tenus de respecter les conditions de service, politiques de confidentialité, règles tarifaires, restrictions d'utilisation, exigences de conformité ou autres accords des tiers. Les utilisateurs doivent lire et comprendre eux-mêmes ces documents et supporter les risques découlant de l'utilisation de services tiers.

  5. L'apparition de noms, marques, liens, interfaces, données ou services de tiers sur les pages, applications ou services de GM Gas ne signifie pas que GM Gas recommande, garantit, reconnaît, représente, s'associe à ou approuve ce tiers.

16. Modifications, interruptions et résiliation du service

  1. GM Gas peut ajuster, suspendre, restreindre, retirer ou résilier tout ou partie du service en raison d'opérations commerciales, de mises à niveau techniques, d'incidents de sécurité, de l'état on-chain, de changements de services tiers, d'exigences réglementaires, de changements de coûts ou d'autres raisons raisonnables.

  2. La Plateforme peut être indisponible, retardée, erronée ou interrompue en raison de maintenance système, défaillance de serveur, défaillance réseau, anomalies de nœuds, congestion on-chain, interruptions de services tiers, piratage, correction de vulnérabilités, exigences réglementaires, force majeure ou autres raisons.

  3. GM Gas ne garantit pas que le service sera continu, ininterrompu, sans erreur, entièrement sécurisé ou toujours disponible.

  4. La Plateforme peut notifier les utilisateurs des ajustements de service dans un périmètre raisonnable par annonces, fenêtres contextuelles, messages intégrés, courriels, pages produit ou autres moyens. Toutefois, en cas d'incidents de sécurité urgents, événements de contrôle des risques, exigences réglementaires, attaques système, interruptions de services tiers ou autres urgences, la Plateforme peut prendre des mesures d'abord puis notifier les utilisateurs selon les circonstances réelles.

  5. Les utilisateurs comprennent et acceptent que GM Gas puisse refuser, retarder, annuler ou restreindre certaines demandes de prise en charge du gas en fonction des coûts de gas on-chain, ressources disponibles, règles de contrôle des risques, état du compte, restrictions régionales, exigences de conformité, capacités techniques ou autres raisons.

  6. L'ajustement, l'interruption, la suspension ou la résiliation du service n'affecte pas la validité des dispositions du présent Accord relatives à la nature des points de consommation d'adhésion, à la répartition des risques, à la limitation de responsabilité, aux clauses de non-responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges, à la renonciation aux actions collectives, à la renonciation au procès avec jury, au délai de prescription et aux autres dispositions qui, par leur nature, doivent survivre.

17. Propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle sur GM Wallet, GM Gas et les produits, pages, logos, marques, logiciels, interfaces, documents, algorithmes, systèmes, structures de données, codes, conceptions, textes, images, audio et vidéo et autres contenus connexes appartiennent à Good Morning Technology, LLC ou aux titulaires de droits concernés.

  2. Sans l'autorisation écrite préalable de Good Morning Technology, LLC, les utilisateurs ne doivent pas copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, extraire, reproduire en miroir, louer, vendre, transférer, concéder en sous-licence, exploiter commercialement ou autrement porter atteinte à la propriété intellectuelle de la Plateforme.

  3. Les utilisateurs ne doivent pas supprimer, masquer, modifier ou retirer les marques, avis de droit d'auteur, avis de brevet, avis de propriété ou autres avis de droits de GM Wallet, GM Gas ou des titulaires de droits concernés.

  4. Les retours, suggestions, questions, opinions ou propositions d'amélioration soumis par les utilisateurs à la Plateforme peuvent être utilisés par la Plateforme pour l'amélioration produit, les opérations, la sécurité et les finalités commerciales sans paiement aux utilisateurs, étant entendu que la Plateforme traitera toute information personnelle qu'ils contiennent conformément aux conditions relatives à la confidentialité.

18. Clause de non-responsabilité

  1. GM Gas est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sauf disposition expresse du présent Accord ou exigence impérative de la loi, la Plateforme ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité continue, de sécurité, de non-contrefaçon, de succès de transaction, de sécurité des actifs, de réalisation de rendements ou de conformité aux attentes de l'utilisateur.

  2. Les utilisateurs supportent les risques découlant de leur utilisation de GM Gas, GM Wallet, des réseaux blockchain, contrats intelligents, services tiers et fonctions connexes.

  3. GM Gas ne garantit pas l'exactitude, la continuité, la ponctualité, la sécurité, l'exhaustivité ou la disponibilité d'une demande de prise en charge du gas, soumission de transaction, transaction on-chain, appel de contrat intelligent, confirmation blockchain, service tiers, service de nœud, service RPC, pool public de gas, déduction de points ou affichage du statut de transaction.

  4. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GM Gas ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives, consécutives, pertes de profits, pertes de clientèle, pertes de données, interruptions d'activité, pertes d'opportunité, pertes liées aux fluctuations de prix des actifs, pertes liées à l'échec de transaction, pertes liées à des transferts erronés, pertes liées à la fraude, au piratage, à l'exposition de la vie privée, aux risques réglementaires, aux réclamations de tiers ou autres pertes non directes.

  5. Les utilisateurs comprennent et acceptent que toute perte causée par les propres raisons de l'utilisateur, des raisons tierces, des raisons liées au réseau blockchain, la force majeure, des changements réglementaires, la volatilité du marché, des vulnérabilités de contrats intelligents, des attaques on-chain ou autres raisons qui ne sont pas raisonnablement sous le contrôle de la Plateforme ne doit pas être supportée par GM Gas.

19. Limitation de responsabilité

  1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, quelle que soit la base de responsabilité, la responsabilité totale de GM Gas envers l'utilisateur ne dépassera pas le plus faible des trois montants suivants :

  2. (1) le montant effectivement payé par l'utilisateur correspondant aux points de consommation d'adhésion effectivement consommés pour la demande unique de service GM Gas qui a donné naissance au litige ;

  3. (2) le montant effectivement payé par l'utilisateur pour GM Gas au cours des trois mois précédant la naissance du litige et non encore consommé ;

  4. (3) 100 USD.

  5. La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique à toute réclamation fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte, une responsabilité légale, l'équité ou toute autre théorie juridique, même si GM Gas a été informé de la possibilité de telles pertes.

  6. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas au périmètre de responsabilité que la loi applicable interdit expressément de limiter ou d'exclure. Si une juridiction n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de certaines responsabilités, la responsabilité de la Plateforme ne sera assumée que dans la mesure minimale permise par les lois de cette juridiction.

  7. Les utilisateurs reconnaissent que la nature des points de consommation d'adhésion, les règles de non-remboursement, la répartition des risques, les clauses de non-responsabilité et la limitation de responsabilité du présent Accord sont des bases importantes permettant à GM Gas de fournir des services selon son modèle de service et ses standards tarifaires actuels.

20. Indemnisation

  1. Si la violation par un utilisateur du présent Accord, la violation de lois et règlements, l'atteinte aux droits de tiers, l'utilisation malveillante du service, l'abus de ressources de la Plateforme, la fourniture de fausses informations, l'initiation de transactions illégales ou une conduite exposant la Plateforme à des plaintes, réclamations, enquêtes, sanctions, litiges, arbitrages ou autres responsabilités entraîne des pertes, l'utilisateur indemnisera Good Morning Technology, LLC, GM Wallet, GM Gas, leurs sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants pour toutes ces pertes.

  2. Le périmètre d'indemnisation inclut notamment les pertes directes, réclamations de tiers, amendes administratives, frais de règlement amiable, honoraires d'avocat, frais de notarisation, frais d'expertise, frais d'enquête, frais de déplacement, frais de justice, frais d'arbitrage, frais d'exécution, frais de remédiation technique, pertes de réputation et autres coûts raisonnables d'exécution.

  3. Si la Plateforme fait l'objet de réclamations de tiers ou d'enquêtes réglementaires, judiciaires ou d'application de la loi en raison de la conduite de l'utilisateur, l'utilisateur fournira, à la demande de la Plateforme, l'assistance, les explications, documents, preuves ou autre coopération nécessaires.

  4. Les obligations d'indemnisation décrites dans la présente section survivront à la résiliation du présent Accord.

21. Contrôles à l'exportation, sanctions et régions restreintes

  1. L'utilisateur déclare et garantit qu'il n'est pas une personne, entité, organisation, adresse, portefeuille, résident, ressortissant, bénéficiaire effectif, contrôleur, agent ou représentant d'une région ou d'un pays interdit, restreint ou listé en vertu de lois applicables relatives aux sanctions, au contrôle à l'exportation, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou aux restrictions commerciales.

  2. Les utilisateurs ne doivent pas accéder à GM Gas ou l'utiliser en violation des sanctions, contrôles à l'exportation, lois de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement du terrorisme, restrictions commerciales ou lois de réglementation financière des États-Unis, des Nations Unies, de Hong Kong, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de Singapour ou d'autres juridictions applicables.

  3. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser directement ou indirectement GM Gas pour violer des exigences applicables de contrôle à l'exportation, sanctions économiques, lutte contre le blanchiment d'argent, lutte contre le financement du terrorisme, lutte contre la corruption, anti-corruption ou autres exigences de conformité.

  4. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de proxies, fausses identités, fausses adresses, fausses informations d'appareil ou autres moyens pour contourner les restrictions géographiques, restrictions de conformité, restrictions de sanctions, mesures de contrôle des risques ou restrictions de service de GM Gas.

  5. Si nous estimons raisonnablement qu'un utilisateur, une adresse utilisateur, un appareil utilisateur, une transaction utilisateur, une source de fonds, une contrepartie de transaction ou la région de l'utilisateur implique des sanctions, contrôles à l'exportation, lutte contre le blanchiment d'argent, lutte contre le financement du terrorisme, restrictions réglementaires ou autres risques de conformité, nous avons le droit de refuser, suspendre, restreindre ou résilier le service et de prendre d'autres mesures permises par le présent Accord.

  6. La Plateforme a le droit de mettre à jour les pays, régions, adresses, types de transactions, types d'actifs ou périmètre de service restreints sur la base de ses propres politiques de conformité, exigences des partenaires, lois et règlements, exigences réglementaires ou évaluations des risques, sans assumer de responsabilité supplémentaire envers les utilisateurs.

22. Droit applicable et règlement des litiges

  1. La formation, validité, interprétation, exécution, violation, résiliation et le règlement des litiges relatifs au présent Accord sont régis par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux règles de conflit de lois. Toutefois, si une loi impérative de protection des consommateurs, de protection des données, de sanctions, de contrôle à l'exportation, de réglementation financière ou autre ne peut être exclue, cette loi impérative peut toujours s'appliquer.

  2. Tous litiges, réclamations, désaccords ou demandes découlant du présent Accord, de GM Gas, de GM Wallet ou de l'utilisation par l'utilisateur des services connexes, ou s'y rapportant, y compris notamment les litiges contractuels, délictuels, de responsabilité du fait des produits, de données, de confidentialité, de consommation et tout autre litige, doivent d'abord être résolus par consultation amiable entre les parties.

  3. Si la consultation échoue, l'une ou l'autre partie soumettra le litige au Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) pour arbitrage définitif conformément au Règlement d'arbitrage administré par le HKIAC en vigueur au moment de la soumission de l'arbitrage.

  4. Le siège de l'arbitrage sera la Région administrative spéciale de Hong Kong. La langue de l'arbitrage sera l'anglais, sauf accord écrit des parties pour utiliser le chinois. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique, nommé ou confirmé par le HKIAC conformément à ses règles.

  5. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties. Les parties conviennent que tout tribunal compétent peut confirmer, reconnaître ou exécuter la sentence arbitrale.

  6. Sauf décision contraire du tribunal arbitral, la partie perdante supportera tous les coûts raisonnables engagés par la partie gagnante en lien avec l'arbitrage, y compris notamment les frais d'arbitrage, honoraires d'avocat, frais de notarisation, frais d'expertise, frais de traduction, frais d'enquête, frais de conservation de preuves, frais de conservation de biens, frais d'exécution et autres coûts raisonnables d'exécution.

  7. Nonobstant ce qui précède, afin de protéger la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, la sécurité du système, la sécurité des utilisateurs, la sécurité des données ou de prévenir un préjudice irréparable pour Good Morning Technology, LLC, GM Wallet, GM Gas ou leurs sociétés affiliées, Good Morning Technology, LLC a le droit de demander à tout tribunal compétent des injonctions, mesures conservatoires de comportement, conservation de preuves, conservation de biens, mesures provisoires ou autres mesures d'urgence. Ces actions ne seront pas considérées comme une violation de la présente clause d'arbitrage ni comme une renonciation à l'accord d'arbitrage.

  8. Les utilisateurs comprennent et acceptent que les procédures d'arbitrage et sentences arbitrales soient confidentielles dans la mesure permise par la loi applicable. Sauf pour exécuter des sentences, remplir des obligations légales, protéger des droits et intérêts légitimes ou coopérer avec des exigences réglementaires, judiciaires ou d'application de la loi, aucune partie ne divulguera à l'extérieur les documents d'arbitrage, procédures, preuves ou résultats.

23. Renonciation aux actions collectives

  1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les utilisateurs acceptent que tout litige, réclamation ou demande découlant du présent Accord, de GM Gas, de GM Wallet ou de toute relation entre les parties, ou s'y rapportant, ne puisse être introduit qu'à titre individuel par l'utilisateur.

  2. Les utilisateurs ne doivent introduire aucun litige, réclamation ou demande en qualité de demandeur, requérant, représentant, membre ou participant à une action collective, action représentative, arbitrage collectif, action de type private attorney general ou procédure similaire.

  3. Les utilisateurs ne doivent pas consolider leurs litiges, réclamations ou demandes avec ceux d'une autre personne, entité ou utilisateur dans une procédure judiciaire ou arbitrale.

  4. Sauf accord écrit exprès de Good Morning Technology, LLC, aucun arbitre ni tribunal n'aura autorité pour consolider les demandes de plusieurs utilisateurs, présider une quelconque forme de procédure collective ou représentative, ou rendre une décision sur les droits d'un non-partie.

  5. Si la présente section est jugée totalement ou partiellement invalide en vertu de la loi applicable, elle sera inapplicable uniquement dans la mesure de cette invalidité, et les autres dispositions resteront en vigueur.

24. Renonciation au procès avec jury

  1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les deux parties renoncent expressément, inconditionnellement et irrévocablement au droit de demander un procès avec jury pour tout litige découlant du présent Accord, de GM Gas, de GM Wallet ou de toute relation entre les parties, ou s'y rapportant.

  2. Les utilisateurs reconnaissent avoir compris les conséquences juridiques de la présente section et acceptent de résoudre les litiges concernés par arbitrage ou par les autres mécanismes de règlement des litiges prévus dans le présent Accord.

25. Délai de prescription

  1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les utilisateurs doivent initier un arbitrage, une action judiciaire ou une autre procédure juridique dans l'année suivant la date à laquelle le litige, la réclamation ou la demande concerné survient.

  2. Si l'utilisateur n'initie pas de procédure dans le délai ci-dessus, il sera réputé avoir définitivement renoncé au litige, à la réclamation ou à la demande concerné, sauf lorsque la loi applicable interdit expressément de raccourcir les délais de prescription ou de renoncer aux droits concernés.

  3. La présente section ne limite pas le droit de Good Morning Technology, LLC, GM Wallet ou GM Gas d'introduire des réclamations, de demander des mesures provisoires ou de prendre d'autres actions juridiques contre les utilisateurs pour violation du présent Accord, atteinte à la propriété intellectuelle, attaques système, fraude, abus de service, conduite illégale ou non conforme, évasion de sanctions ou autre conduite portant atteinte à la Plateforme ou aux droits et intérêts de tiers.

26. Force majeure

  1. Si GM Gas est incapable d'exécuter, retarde l'exécution ou exécute partiellement ses obligations au titre du présent Accord en raison d'un cas de force majeure ou de raisons échappant au contrôle raisonnable de la Plateforme, la Plateforme ne sera pas responsable d'une violation ou d'une indemnisation.

  2. La force majeure ou les raisons échappant au contrôle raisonnable incluent notamment les catastrophes naturelles, guerres, attaques terroristes, émeutes, grèves, actes gouvernementaux, changements réglementaires, mesures judiciaires ou d'application de la loi, cyberattaques, piratage, virus, défaillances système, pannes de courant, interruptions de communication, anomalies de réseau blockchain, défaillances de nœuds, interruptions de services tiers, incidents majeurs de sécurité, volatilité anormale du marché, mises à niveau de protocole, forks de chaîne, réorganisations de chaîne ou autres événements échappant au contrôle raisonnable de la Plateforme.

  3. La Plateforme prendra des mesures dans la mesure raisonnablement praticable pour réduire l'impact de la force majeure ou des événements incontrôlables, mais ne garantit pas que le service pourra être entièrement rétabli, que les pertes seront évitées ou que les attentes de l'utilisateur seront atteintes.

27. Modifications de l'Accord

  1. GM Gas a le droit de modifier le présent Accord en fonction des changements commerciaux, lois et règlements, exigences réglementaires, ajustements techniques, besoins de sécurité ou améliorations de l'expérience utilisateur.

  2. L'accord modifié sera publié via des pages produit, annonces, fenêtres contextuelles, notifications intégrées, courriels ou autres méthodes raisonnables. L'accord modifié prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur publiée.

  3. Si les utilisateurs n'acceptent pas l'accord modifié, ils doivent cesser d'utiliser GM Gas. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur de l'accord modifié sera réputée constituer l'acceptation de l'accord modifié.

  4. Pour les modifications importantes, la Plateforme peut fournir des indications dans un périmètre raisonnable au moyen de fenêtres contextuelles, d'une nouvelle confirmation par case à cocher, de notifications intégrées ou d'autres méthodes. Les modifications importantes incluent notamment les ajustements significatifs des règles de points de consommation d'adhésion, règles tarifaires, périmètre de service, conditions de risque, limitation de responsabilité, clauses de règlement des litiges ou conditions de confidentialité.

28. Notifications

  1. La Plateforme peut envoyer des notifications aux utilisateurs via des annonces de page produit, fenêtres contextuelles, messages intégrés, courriels, SMS, notifications du service client, comptes officiels de réseaux sociaux ou autres méthodes raisonnables.

  2. Les utilisateurs doivent s'assurer que les coordonnées qu'ils fournissent sont vraies, exactes et valides. La Plateforme ne sera pas responsable de l'absence de réception de notifications causée par des coordonnées utilisateur incorrectes ou invalides, l'absence de consultation en temps utile des notifications ou les paramètres de l'appareil.

  3. Les notifications envoyées par la Plateforme aux utilisateurs seront réputées livrées lorsqu'elles sont envoyées avec succès, affichées sur une page, publiées comme annonce ou autrement mises à disposition des utilisateurs pour consultation de manière raisonnable.

  4. Les notifications, plaintes, réclamations ou documents juridiques envoyés par les utilisateurs à la Plateforme doivent être soumis via les coordonnées officielles publiées par la Plateforme ou les canaux désignés par la Plateforme. La Plateforme ne garantit pas la réception ou le traitement en temps utile des notifications soumises par des canaux non officiels.

29. Divisibilité, renonciation et cession

  1. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera interprétée, modifiée ou remplacée dans la mesure la plus proche de l'objectif commercial initial et permise par la loi.

  2. Le défaut ou le retard de GM Gas à exercer un droit au titre du présent Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit.

  3. Sans le consentement écrit préalable de Good Morning Technology, LLC, les utilisateurs ne doivent pas transférer, céder, concéder en sous-licence ou autrement disposer de droits ou obligations au titre du présent Accord.

  4. Les utilisateurs comprennent et acceptent que Good Morning Technology, LLC puisse, en raison d'une restructuration commerciale, fusion, scission, acquisition, transfert d'actifs, transfert d'activité, financement, changement de contrôle, arrangements avec des sociétés affiliées, ajustements d'exploitation du service, exigences légales ou réglementaires, ou autres raisons raisonnables visant à continuer de fournir, maintenir, intégrer ou migrer GM Wallet ou GM Gas, transférer, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Accord à ses sociétés affiliées, successeurs, cessionnaires, opérateurs de service, partenaires ou autres tiers.

  5. Après l'entrée en vigueur de ce transfert ou de cette cession, le cessionnaire ou successeur concerné assumera les droits et obligations correspondants au titre du présent Accord dans le périmètre du transfert. Nous pouvons vous notifier les arrangements concernés via des annonces de page produit, notifications intégrées, accords mis à jour, courriels ou autres méthodes raisonnables.

  6. Sauf disposition impérative contraire de la loi applicable, ce transfert ne constituera pas une résiliation du présent Accord et n'affectera pas la validité des avertissements de risque, limitations de responsabilité, clauses de non-responsabilité, règlement des litiges, indemnisation, propriété intellectuelle et autres dispositions du présent Accord qui, par leur nature, doivent survivre.

30. Intégralité de l'accord et langue

  1. Le présent Accord, avec l'Accord utilisateur et clause de non-responsabilité de GM Wallet, la Politique de confidentialité, les conditions complémentaires, avertissements de risque, règles de campagne, descriptions de services tiers, indications de pages de fonction, règles tarifaires, clauses de non-responsabilité et autres règles connexes qui y sont référencés ou incorporés, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Good Morning Technology, LLC concernant GM Gas et remplace toute communication orale ou écrite, description, documentation marketing, déclaration, engagement ou accord antérieur entre les parties concernant GM Gas.

  2. La version anglaise du présent Accord prévaut. Nous pouvons fournir des versions dans d'autres langues pour la commodité des utilisateurs, ou indiquer dans les services, pages, fonctions, fenêtres contextuelles ou indications concernés des résumés ou descriptions des conditions les plus pertinentes pour certaines fonctions à titre de référence, mais ces traductions, résumés, indications ou descriptions ne sont fournis qu'à titre de référence et ne constituent pas une division, modification, complément, remplacement ou consentement indépendant au présent Accord.

  3. En cas d'incohérence, d'ambiguïté ou de conflit entre différentes versions linguistiques, ou entre des résumés, indications de page, descriptions de fonction et la version anglaise complète, la version anglaise complète prévaudra, sauf exigence impérative contraire de la loi applicable.

  4. Les titres du présent Accord sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent pas le sens, l'interprétation ou l'application d'une quelconque disposition du présent Accord. Les références dans le présent Accord à « y compris », « y compris notamment », « par exemple » et expressions similaires ne doivent pas être interprétées comme des listes restrictives.

31. Contact

Si vous avez des questions concernant le présent Accord, GM Gas, GM Wallet ou les services connexes, vous pouvez nous contacter via le site officiel de GM Wallet, le service client intégré, les canaux d'annonces officiels, info@gmwallet.app ou d'autres moyens de contact que nous publions de temps à autre.

Veuillez noter qu'aucun représentant du service client, administrateur de communauté ou membre du personnel ne vous demandera vos clés privées, phrases de récupération, mots de passe, codes de vérification ou permissions de contrôle à distance. Vous devez vérifier les sources d'information par des canaux officiels et vous méfier de la fraude.

Version : V1.0
Date d'entrée en vigueur : 05 June 2026
Contact : info@gmwallet.app